Conditions Générales de Vente

CGV

Article 1 : Généralités

Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies constituent, sauf conventions expresses contraires, la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société.

Toute modification ultérieure du contrat, à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des 2 cocontractants.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après le métré, la confirmation de commande de notre part et le versement d’un 1er acompte, fixé à 40 % du montant de la commande TTC.

Article 2 : Prix et Validité

Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix et caractéristiques) pendant 1 mois à compter de son établissement.

Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’il est applicable, l’expiration du délai de rétractation. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre produit le même effet. Passé le délai de validité de l’offre, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix et devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des 2 cocontractants.

Article 3 : Règlement et Transfert de Propriété

Les factures sont payables comptant à date de facturation, sans retenue de garantie et sans escompte pour paiement anticipé.
Le paiement s’effectue soit par virement soit par chèque à l’ordre MMD.

Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

– versement de 40%, à la signature de la commande,
– versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement du prix (principal et accessoires). Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de demander la restitution amiable de la marchandise ou à défaut la revendication de ladite marchandise. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès la livraison de la marchandise.

Le non-paiement partiel ou total entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêt de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation sur le montant TTC de la somme due et jusqu’au paiement effectif

Article 4 : Livraison

Le délai de livraison indiqué dans notre confirmation de commande ne court qu’à partir de :

– l’encaissement du 1er acompte prévu au contrat
– la prise des mesures par le métreur et la réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux
– l’acceptation du financement par l’établissement si le client à recours à un crédit.

Les jours fériés ainsi que les périodes de congés de notre société ou des usines de production ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
La date de livraison ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations.

Si le dépassement de la date fixée excède 7 jours et sauf cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec AR, ce droit devant être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue de l’exécution du contrat.

Toute demande, de la part du client, de report de la date d’exécution des travaux au-delà de la date fixée devra obligatoirement se faire par écrit. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quelle qu’en soit la cause, notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de gardiennage (1 % par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prévue.

Toute modification du contrat au sens de l’article 1 peut proroger le délai de livraison.

Article 5 : Conformité

Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos,… ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.

Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans ce cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande.

Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite au métré. Dans ce cas, le prix pourra être révisé d’un commun accord à la hausse ou à la baisse.

Article 6 : Droits à l’image

Après accord de l’acheteur, la société MMD et son réseau de vente peut photographier ou reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, le bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits MMD et ceci sans contrepartie.

Article 7 : Résiliation

A défaut de règlement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.

Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication, la pose. Cette indemnité ne pourra être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication.

Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer le règlement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.

Article 8 : Rétractation (loi Hamon du 18/03/14)

En cas de vente à domicile, à résidence ou sur le lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation et en application de l’article L 121-25 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE D’ACCEPTATION DU DEVIS pour renoncer à sa commande par lettre recommandée avec AR.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L.121-23 – Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur
2° Adresse du fournisseur
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5° Condition d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24 – Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25 – Si la commande est consécutive à un démarchage au sens de la loi N° 72-1137 du 22/12/72, le client dispose de la faculté de l’annuler dans un délai de 7 jours.

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le client devra compléter et signer le bordereau détachable figurant au bas de la convention de vente et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 7ième jour après la date figurant sur le bon de commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Article L.121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article.

L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

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